A-25, r. 12 - Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre II de la Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
45. Le présent règlement remplace le Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre II de la Loi sur l’assurance automobile (R.R.Q., 1981, chapitre A-25, r. 7).
D. 1263-83, a. 45.